Mentions légales

Information préalable au contrat à l’attention du destinataire ou de l’utilisateur du service

I- Conformément aux dispositions de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, Moviles Online, S.L. INFORME le destinataire ou l’utilisateur du service des points suivants avant souscription de l'engagement contractuel :

1. Les démarches à suivre préalablement à l’acceptation du contrat sont les suivantes :
• Veuillez lire attentivement les conditions générales, ainsi que leurs annexes.
• Introduire les données personnelles et les informations additionnelles indispensables à la bonne exécution du service.
• Accepter expressément le contrat d’utilisation et la politique de l’entreprise concernant la protection des données à caractère personnel, ainsi que leurs annexes.
2. L'entité prestataire du service, Moviles Online, S.L., conservera le document électronique servant à la pleine exécution du contrat, ainsi que ses annexes, de sorte qu'ils seront accessibles aux parties contractantes.
3. Les moyens techniques que l'entité prestataire du service, Moviles Online, S.L., met à disposition de l’utilisateur afin qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs survenues lors de l’introduction de ses données, consistent en un numéro de téléphone de contact (912 901 820) et une adresse de courrier électronique (contacto@moviles.com).
4. Le contrat auquel se rapporte l'information susmentionnée pourra être officialisé dans les langues suivantes :
• castillan ou espagnol.
5. L'offre ou la proposition contractuelle qu’implique l'information susmentionnée seront valides tout le temps qu'elles resteront accessibles aux destinataires du service sur la page Web.
6. En tant qu'entité prestataire du service, Moviles Online, S.L. met à la disposition du destinataire ou de l'utilisateur les conditions générales régissant le contrat, de sorte que ces conditions générales, ainsi que leurs annexes, puissent être conservées et reproduites par celui-ci.

II- En outre, conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, le destinataire ou l'utilisateur du service est INFORMÉ de manière expresse, précise et manifeste des points suivants, avant souscription de l'engagement contractuel :

1. De l'existence d'un fichier de traitement des données à caractère personnel contenant, entre autres, les données suivantes : nom, numéro de téléphone de contact, adresse électronique, opérateur de téléphonie mobile actuel, commentaires et évaluations effectués, modèles de téléphones préférés, adresse IP de l'utilisateur. Ce fichier est actuellement enregistré auprès de l'agence espagnole de protection des données.
2. De la finalité de la collecte des données susmentionnées, finalité qui consiste à rédiger des commentaires sur le site Web et à recevoir par courrier électronique un bulletin d’information et de promotions.
3. Des destinataires de l’information, à savoir les autres utilisateurs ou destinataires du site Web.
4. Du caractère facultatif des réponses de l’utilisateur aux questions qui lui sont posées, sauf, naturellement, à celles relatives à l’acceptation du présent document contractuel.
5. Des conséquences qu’entraînerait l’absence de certaines données, à savoir : l’impossibilité de laisser des commentaires sur le site Web et l’impossibilité de recevoir le bulletin d’information, sachant que ces données sont indispensables au bon fonctionnement du service. De la sorte, l’utilisateur est informé des conséquences occasionnées par l’absence de ces données, à savoir, l’impossibilité de pouvoir effectuer des commentaires sur le site ou de recevoir le bulletin d’information.
6. Du fait, qu'à tout moment, l’utilisateur ou le destinataire des services inclus sur ce site Web peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, selon les dispositions prévues par la législation en vigueur.
7. De l’identité et de l’adresse de l'organisme responsable du traitement des données et de son représentant : Les données de l’entreprise propriétaire chargée de gérer les services inclus sur ce site Web sont les suivantes :
   • Nom ou raison sociale: Moviles Online, S.L.
   • Siège social: Paseo de la Castellana 200, 28046 Madrid (Espagne)
   • Adresse électronique: contacto@moviles.com
   • Adresse postale: Paseo de la Castellana 200, 28046 Madrid (Espagne)
   • Inscription au registre du commerce de León, au tome 950 général, feuillet 73, page numéro LE-12761, première inscription.
   • Numéro fiscal: B-24-442469
8. La politique de protection des données à caractère personnel de Moviles Online, S.L. est exprimée plus en détail dans l’annexe II du contrat d’utilisation du site www.moviles.com, annexe dont l’information antérieure fait également partie intégrante.

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Contrat d’utilisation du site www.moviles.com. Clauses et conditions générales du contrat

1. Identification de l'entité prestataire du service :

Les données de l’entreprise propriétaire chargée de la gestion du service sont les suivantes :

• Nom ou raison sociale : Moviles Online, S.L. *Siège social : Paseo de la Castellana 200, 28046 Madrid (Espagne)
• Adresse électronique : contacto@moviles.com
• Adresse postale : Paseo de la Castellana 200, 28046 Madrid (Espagne)
• Inscription au registre du commerce : inscrite au registre du commerce de León, au tome 950 général, feuillet 73, page numéro LE-12761, première inscription.
• Numéro fiscal : B-24-442469
• Prix du service : l'utilisation du site www.moviles.com, des services de commentaires et du bulletin d’information et de promotions sont gratuits pour l'utilisateur.

2. Destinataire du service :

2.1. Il s'agit de la personne physique, majeure, qui accepte l'intégralité des dispositions, clauses ou conditions générales du présent contrat et de ses annexes. Cette acceptation constitue une condition indispensable pour s'abonner au service en tant qu'utilisateur et procéder à l'inscription au service.

2.2. Les personnes de moins de 18 ans ne pourront en aucun cas figurer comme utilisateurs du service. L'utilisateur déclare, sous sa seule responsabilité, qu'il est âgé de plus de 18 ans et que toutes les informations fournies sur sa situation personnelle sont conformes à la réalité.

3. Droit applicable, date et lieu de la conclusion du contrat ; copies du contrat.

3.1. Le prestataire des services objets du présent contrat étant établi en Espagne, la société tout comme les services qu'elle fournit sont réputés assujettis au droit espagnol. En conséquence, le droit applicable est déterminé par la Loi 34/2002, du 11 juillet 2002, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (dite « LSSICE »), par les codes civil et commercial et par les autres règlementations civiles ou commerciales relatives aux contrats, en particulier, celles portant sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et réglementant l'activité commerciale.

3.2. Le présent contrat entre en vigueur et prend effet dès son acceptation par le destinataire ou l'utilisateur.

3.3. Le destinataire de ces services étant considéré comme un consommateur ou un utilisateur, le présent contrat est présumé avoir été conclu au lieu où l'utilisateur a sa résidence habituelle.

3.4. Le présent contrat et, par conséquent, les conditions générales qui y figurent, ainsi que ses annexes, en plus d'être lus sur ce site, peuvent être stockés, archivés et reproduits par les moyens électroniques ou informatiques usuels.

4. Objet du contrat : services et prix :

4.1. L'objet du présent contrat et, par conséquent, le service fourni par son intermédiaire, consiste en l'utilisation du site www.moviles.com et des services qui y sont associés, à savoir, les services de commentaires et le bulletin d’information et de promotions, tout comme les services d'information et/ou de publicité.

Une telle utilisation du site Web, d'après les instructions expresses de l'utilisateur, peut avoir lieu :

1. À travers un système de navigation entre les contenus qui figurent sur www.moviles.com et son propre système lui permettant de laisser des commentaires et des avis sur les dispositifs, équipements ou tarifs.
2. En envoyant à l'utilisateur des informations et des promotions susceptibles de l'intéresser, qu'elles proviennent de l'entité prestataire du service (Moviles Online, S.L.) ou d'autres sociétés.
3. En recourant à d'autres services complémentaires, susceptibles d'être appliqués à l'avenir, conformément à tout contrat complémentaire pouvant être conclu à cet égard.

4.2. L'utilisation du site www.moviles.com, des services de commentaires et du bulletin d’information et de promotions sont gratuits pour l'utilisateur.

5. Conditions d'accès et d'utilisation du service :

5.1. Par la présente, il est convenu et rappelé que, afin de prévenir toute utilisation abusive du service et conformément à la législation en vigueur, lors de la procédure d'inscription de l'utilisateur dans la base de données, Moviles Online, S.L. enregistrera des informations permettant d'identifier sans ambiguïté l'emplacement des équipements terminaux utilisés par l'utilisateur. Ces informations comprendront l'adresse IP utilisée par l'utilisateur, l'hôte utilisé pour se connecter, ainsi que la date et l'heure exactes de la connexion.

5.2. L'inscription sur le site est entièrement gratuite.

5.3. L'utilisation des différents services se doit d'être conforme aux dispositions et conditions stipulées dans le présent contrat, de sorte que :

1. L'accès au service sera refusé à tout utilisateur ayant manqué, de quelque manière que ce soit, aux obligations et engagements qui lui incombent.
2. Les données personnelles de l'utilisateur se rapportant au nom, prénom, adresse email ou numéro de téléphone ne seront fournies par l'utilisateur qu'en cas de requête expresse lui étant adressée.
3. L'ensemble des données fournies par l'utilisateur du service seront considérées comme privées et, à ce titre, elles ne feront l'objet d'aucune publication sur le site, à l'exception des données que l'utilisateur accepte de publier, notamment, les commentaires et les évaluations que l'utilisateur décide de publier via notre système de commentaires et d'avis, ainsi que son nom et sa photographie lorsque sa procédure d'inscription se fait au moyen d'un quelconque réseau social. Dans ce cas, la photographie utilisée sera celle fournie par le réseau social en question, aussi longtemps qu'elle ait été fournie avec le consentement exprès de l'utilisateur.

5.4. L'utilisateur déclare assumer expressément toutes les responsabilités qui pourraient découler de l'utilisation abusive des services faisant l'objet du présent contrat.

5.5. Afin de garantir les droits de tous les utilisateurs et de veiller au respect du présent contrat et de la législation en vigueur, l'entité prestataire du service est en droit de :

1. Procéder à la supervision du service par le biais de ses administrateurs, dans le respect constant de la confidentialité des communications et de la vie privée des utilisateurs.
2. Interrompre temporairement le service à tout moment, sans préavis, pour des raisons technologiques ou juridiques ; ces motifs seront dûment indiqués sur le site Web de l'entité prestataire du service.
3. Modifier les conditions de prestation du service, si des raisons techniques ou l'application de nouvelles dispositions légales l'exigent. Ces circonstances seront toutes deux exposées sur le site Web de l'entité prestataire du service.
4. Supprimer ou retirer des différents services du site Web toute information (y compris les messages et photographies) qui puisse être illégale ou simplement outrageante.
5. Notifier aux services compétents, autrement dit, les tribunaux ou les organes administratifs (qu'ils relèvent de l'administration centrale, autonomique ou locale) agissant dans l'exercice de leurs fonctions, des comportements, activités ou informations prétendument illicites dont le prestataire a pris connaissance. Aussi, en vertu de son devoir de coopération, ledit prestataire se doit de répondre aux injonctions et ordres émanant des organes compétents précités en ce qui concerne les services faisant l'objet du présent contrat, et ce, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Loi 34/2002, du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique.

5.6. Moviles Online, S.L. n'assume aucune responsabilité et n'émet aucune garantie quant au fonctionnement correct et sans interruption des réseaux de télécommunication.

5.7. Les utilisateurs ont la possibilité d'envoyer leurs commentaires, avis personnels et évaluations (à travers notre service de commentaires) ou des photographies à joindre à leur dossier personnel, afin de compléter ce dernier. Ces photographies seront validées et vérifiées avant leur publication par l'un des administrateurs de Moviles Online, S.L., qui pourra les modifier, les éditer ou les refuser, sans préavis. L'utilisateur accorde à Moviles Online, S.L. tous les droits de publication sur ces photographies, commentaires et évaluations qu'il déclare réels, véridiques et lui appartenant.

5.8. Quant aux avis ou évaluations, il est expressément convenu de leur caractère public. Toutefois, l'adresse email de l'utilisateur ne sera pas publiée. Enfin, l'utilisateur est seul responsable de ses avis ou évaluations, Moviles Online, S.L. déclinant toute responsabilité quant au contenu de ceux-ci, et se réservant le droit de les éditer, modifier et/ou supprimer.

5.9. Toutes les communications ou informations susceptibles d'être introduites par l'utilisateur dans les différents services proposés sur ce site sont protégées par les droits d'auteur correspondants et par la législation réglementant la propriété intellectuelle. En conséquence, leur reproduction, en tout ou en partie, traitement informatique, transmission, prêt et toute autre forme de cession sont interdits.

6. Obligations de l'entité prestataire du service :

6.1. Moviles Online, S.L. veille à ce que le contenu des informations faisant l'objet de ses services soit aussi exact que possible, et s'engage à corriger, dès leur détection, les éventuelles erreurs de quelque nature que ce soit.

7. Obligations de l'utilisateur :

7.1. Relatives aux moyens techniques : Afin de garantir l'utilisation pleine et entière du service, l'utilisateur est tenu de disposer des moyens techniques, électroniques ou informatiques nécessaires, de sorte qu'il sera seul responsable en cas de défauts dans la prestation du service, de quelque nature que ce soit, imputables aux moyens utilisés.

7.2. Relatives à l'utilisation du service :

1. Les services faisant l'objet du présent contrat sont personnels et offerts à titre individuel, de sorte que l'utilisateur s'engage et s'oblige à conserver en toute confidentialité les codes d'accès au service qui lui sont fournis, afin qu'ils ne puissent être utilisés par des tiers. Et ce, conformément aux dispositions de l'alinéa 5.3 (a) du présent contrat.
2. L'utilisateur est tenu de veiller, à tout moment, au strict respect de la loi en vigueur, notamment, en ce qui concerne : les principes de sauvegarde de l'ordre public ; la dignité des personnes ; le principe de non-discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l'opinion, la nationalité, le handicap ou toute autre circonstance personnelle ou sociale ; la protection de la jeunesse et de l'enfance ; la protection des droits à la vie privée et familiale ; la liberté d'expression et la liberté d'information. En conséquence, il évitera tout comportement qui pourrait enfreindre les principes ci-dessus, en particulier, ceux susceptibles de déranger le reste des utilisateurs ou, de quelque manière que ce soit, de porter atteinte aux droits d'autres entreprises et personnes.
3. L'utilisateur garantit que les informations qu'il fournit sur sa situation personnelle sont véridiques et à jour. En tout état de cause, l'utilisateur sera seul et entièrement responsable du contenu des messages qu'il rédige ou envoie par le biais de ce service, ainsi que des données qu'il fournit.

7.3. Autres aspects à prendre en compte :

1. L'utilisation de notre site Web rend nécessaire l'utilisation de cookies. Les cookies sont utilisés à des fins de statistiques, de segmentation, d'étude des modes de navigation des utilisateurs et de personnalisation du contenu et de la publicité. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti à l'écran de la réception des cookies et empêcher leur installation de sur votre disque dur. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de cookies du présent document.
2. Moviles.com et Celulares.com sont des marques déposées de Moviles Online, S.L., cette dernière se réservant tous les droits y afférents.
3. Moviles.com est un site Web qui fournit des informations portant sur la téléphonie mobile et les télécommunications. À cet effet, le site utilise les logos et les marques des opérateurs, téléphones mobiles, équipements informatiques ou dispositifs, ceux de leurs fabricants ou de leurs technologies. Ces marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
4. Moviles. com est un site Web informatif qui n'entretient aucune relation ou affiliation avec les marques, produits, technologies, logiciels ou opérateurs présents sur le site. Toutes les autres marques déposées utilisées sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. D'autres produits et/ou noms de sociétés utilisés sur www.moviles.com peuvent être protégés par leurs marques déposées ou brevets respectifs. Rien de ce qui est contenu sur ce site ne doit être interprété comme pouvant octroyer, de manière implicite ou de quelque autre manière, une licence ou un droit d’utiliser toute marque déposée affichée sur le site.

8. Confidentialité et protection des données :

8.1. En termes de confidentialité et de sécurité du service, Moviles Online, S.L. a adopté d'importantes mesures de sécurité dont l'objectif est de préserver aussi bien les données personnelles des utilisateurs que la vie privée de leurs proches.

8.2. Le destinataire du service, c'est-à-dire l'utilisateur, autorise l'entité prestataire du service à inclure dans la base de données des utilisateurs les données à caractère personnel qui figurent dans le présent contrat, ainsi que celles dérivées de son exécution, et à en assurer le traitement automatisé. Ceci, conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, portant sur la protection des données à caractère personnel. Cette autorisation s'entend accordée sans préjudice de l'obligation de l'entité prestataire du service de garantir les droits d'accès, de rectification et d'annulation des données, ainsi que d'opposition, reconnus à chaque moment par la législation en vigueur. Dans tous les cas, la réglementation applicable en la matière est la politique de protection des données qui figure décrite à l'Annexe II du présent contrat, reproduite ici à toutes fins utiles.

8.3. Concrètement, Moviles Online, S.L. informe :

1. De l'existence d'un fichier de traitement des données à caractère personnel, actuellement enregistré auprès de l'agence espagnole de protection des données, dont le propriétaire est Moviles Online, S.L., titulaire du numéro fiscal : B-24-442469.
2. De la finalité de la collecte des données susmentionnées, finalité qui consiste à naviguer sur le site Web, à rédiger des commentaires et à recevoir par courrier électronique un bulletin d’information et de promotions.
3. Du fait, qu'à tout moment, l’utilisateur ou le destinataire des services inclus sur ce site Web peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, selon les dispositions prévues par la législation en vigueur, lesquels pourront être rendus effectifs par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées ci-dessous :
   • Nom ou raison sociale : Moviles Online, S.L.
   • Siège social : Paseo de la Castellana 200, 28046 Madrid (Espagne)
   • Adresse électronique : contacto@moviles.com
   • Adresse postale : Paseo de la Castellana 200, 28046 Madrid (Espagne)
   • Inscription au registre du commerce de León, au tome 950 général, feuillet 73, page numéro LE-12761, première inscription.
   • Numéro fiscal : B-24-442469
4. La politique de protection des données à caractère personnel de Moviles Online, S.L. est exprimée plus en détail dans l’annexe II du contrat d’utilisation du site www.moviles.com, annexe dont l’information antérieure fait également partie intégrante.

9. Avenants au présent contrat :

9.1. L'entité prestataire du service pourra procéder à la modification du contenu du présent contrat, dès lors qu'il existe une cause ou un motif suffisant pour ce faire.

9.2. On considèrera qu'il existe une cause ou un motif suffisant pour justifier la modification lorsque celle-ci a pour but de :

1. élargir la gamme ou le nombre de services offerts aux utilisateurs ou améliorer les services existants ;
2. adapter les services couverts par le présent contrat aux progrès qui peuvent être réalisés grâce au développement de nouvelles technologies ;
3. adapter toute clause du présent contrat à la législation en vigueur à tout moment ;
4. modifier, inclure ou remplacer l'un des modes de paiement décrits dans le présent contrat.

9.3. En tout état de cause, la modification sera communiquée aux utilisateurs ou sera dûment publiée sur le site Web, en indiquant clairement, dans chaque cas, les raisons et les effets de toute nature afin que l'utilisateur puisse alors prendre les mesures appropriées à cet égard.

10. Durée de validité du présent contrat. Annulation du contrat.

Le présent contrat aura une durée indéfinie. Cependant, les parties contractantes se reconnaissent mutuellement le droit de résilier ou d'annuler le contrat à tout moment, en le notifiant à l'autre partie, par tout moyen de communication reconnu de droit.

En cas de conflit les parties se soumettent, à leur gré, à la résolution des conflits et renoncent à toute autre juridiction,aux cours et tribunaux de Madrid, en Espagne